L’affaire
L’enquête
Le 30 janvier 2024, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans les locaux de plusieurs grands fabricants de pneumatiques dans le cadre d’une enquête portant sur de possibles violations du droit de la concurrence de l’Union européenne. Les pratiques suspectées concernent le marché des pneumatiques de remplacement neufs vendus dans l’Espace économique européen, notamment les pneumatiques destinés aux voitures particulières, aux véhicules utilitaires, aux camions et aux autobus. La Commission examine si les fabricants ont pu coordonner leurs prix ou d’autres stratégies commerciales, notamment au moyen de communications publiques et de canaux médiatiques. L’enquête ne concerne pas les pneumatiques fournis comme équipement d’origine avec des véhicules nouvellement fabriqués. Elle pourrait toutefois affecter un large éventail d’entreprises et de consommateurs ayant acheté des pneumatiques de remplacement auprès de fabricants, distributeurs, concessionnaires, sociétés de leasing ou autres intermédiaires. Les entreprises et les particuliers ayant acheté des pneumatiques de remplacement pendant la période potentiellement concernée peuvent donc avoir payé des prix excessifs et peuvent être en droit d’évaluer une éventuelle demande d’indemnisation. L’enquête de la Commission étant toujours en cours, l’existence, la durée et l’étendue d’une éventuelle infraction n’ont pas encore été définitivement établies.
Pourquoi cela est important
Les pneus de remplacement représentent un coût important et récurrent pour de nombreuses entreprises européennes, notamment les transporteurs, les sociétés de livraison, les prestataires de leasing, les opérateurs de transport public et les entreprises gérant des flottes de véhicules. Si la concurrence sur le marché des pneus de remplacement a été restreinte, les acheteurs ont pu payer des prix plus élevés que ceux qu’ils auraient normalement payés dans des conditions de concurrence normales.
La Commission européenne n’a pas encore rendu de décision définitive constatant une infraction, mais son enquête indique que les entreprises potentiellement concernées devraient dès à présent envisager de conserver leurs factures et d’examiner leurs achats historiques de pneus. Cela peut aider à déterminer si une demande d’indemnisation pourrait être envisageable une fois que la portée et l’issue de l’enquête seront plus claires.
Avec le soutien de LitFin, les entreprises et les particuliers potentiellement concernés peuvent évaluer leurs demandes et, le cas échéant, les faire valoir dans le cadre d’un processus géré de manière professionnelle, sans frais juridiques initiaux.
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Foire aux questions
Que se passe-t-il après l’inscription ?
Après votre inscription, notre équipe vous contactera afin de vous expliquer l’affaire concernant les pneumatiques et de vous demander des informations de base sur vos achats de pneumatiques de remplacement. Le cas échéant, vous pourrez signer un accord de confidentialité avant de transmettre des données justificatives telles que des factures, les noms des fournisseurs, les dates d’achat et les volumes.
Nos experts juridiques et économiques évalueront ensuite votre demande potentielle. Si vous décidez de poursuivre, vous signerez l’accord correspondant relatif à la demande, après quoi LitFin coordonnera la procédure et vous tiendra informé jusqu’à la résolution de l’affaire, par voie d’accord amiable ou de procédure judiciaire. Nous prenons ensuite en charge le dossier et vous tenons informé jusqu’à sa résolution, que ce soit par un accord amiable ou une décision de justice.
De quels documents avez-vous besoin de notre part ?
Pour évaluer votre demande potentielle, nous avons besoin d’informations de base concernant vos achats de pneumatiques de remplacement. Cela peut inclure les factures, les volumes et valeurs d’achat annuels, les fournisseurs, les dates d’achat, les pays d’achat, les catégories de pneumatiques et les types de véhicules. Veuillez indiquer si les pneumatiques ont été achetés directement auprès des fabricants ou par l’intermédiaire de concessionnaires, distributeurs, sociétés de leasing ou autres intermédiaires.
Dans un premier temps, nous pouvons travailler à partir d’un échantillon limité de documents et ne demander des données supplémentaires que si elles sont nécessaires à une évaluation plus détaillée.
Pour quels achats de pneumatiques pouvons-nous demander une indemnisation ?
Les demandes potentielles peuvent concerner les achats de pneumatiques de remplacement neufs effectués pendant la période affectée par les pratiques anticoncurrentielles présumées. La Commission européenne n’ayant pas encore confirmé la durée exacte d’une éventuelle infraction, nous recommandons de conserver et de fournir, lorsqu’ils sont disponibles, les documents relatifs aux achats couvrant au moins les dix dernières années.
L’enquête porte sur les pneumatiques de remplacement destinés aux voitures particulières, aux véhicules utilitaires, aux camions et aux autobus, achetés directement auprès des fabricants ou indirectement par l’intermédiaire de concessionnaires, distributeurs, sociétés de leasing et autres intermédiaires. Les pneumatiques fournis comme équipement d’origine avec des véhicules neufs ne sont actuellement pas considérés comme faisant partie du marché faisant l’objet de l’enquête.
Quand recevrai-je l’argent ?
Il n’est actuellement pas possible de déterminer quand une indemnisation pourra être versée. L’enquête de la Commission européenne est toujours en cours et la durée d’une éventuelle demande ultérieure dépendra de facteurs tels que la décision finale, les négociations en vue d’un accord amiable, la voie juridique choisie et la durée de toute procédure judiciaire.
Les demandes de dommages-intérêts fondées sur le droit de la concurrence prennent souvent plusieurs années. LitFin gérera la procédure et vous informera de toute évolution importante tout au long de l’affaire.
Nos pneumatiques étaient inclus dans un forfait de services ou de gestion de flotte. Pouvons-nous tout de même participer ?
Potentiellement, oui. Votre entreprise peut toujours disposer d’une demande potentielle lorsque les pneumatiques de remplacement ont été fournis dans le cadre d’un forfait à prix fixe de maintenance, de gestion des pneumatiques, de leasing ou de services de flotte, plutôt que d’avoir été achetés séparément.
L’évaluation dépendra de la possibilité d’identifier ou d’estimer raisonnablement la part du service liée aux pneumatiques à partir des factures, contrats, dossiers de maintenance ou informations fournies par le prestataire. Si vos documents ne font pas apparaître séparément le coût des pneumatiques, LitFin peut examiner les données disponibles et déterminer si les achats concernés peuvent néanmoins être quantifiés.
Combien coûte la participation ?
Il n’y a aucun coût initial. LitFin finance les frais juridiques, économiques, d’expertise et de procédure liés à la poursuite de la demande. Si une indemnisation est obtenue avec succès, LitFin perçoit une rémunération au succès convenue à l’avance et déduite du montant récupéré. Si la demande n’aboutit pas, vous ne remboursez pas les coûts financés.
De quoi traite l’affaire du cartel des pneumatiques ?
L’affaire concerne des pratiques anticoncurrentielles présumées de plusieurs grands fabricants de pneumatiques. Le 30 janvier 2024, la Commission européenne a procédé à des inspections inopinées dans le cadre d’une enquête portant sur une possible coordination des prix, notamment au moyen de communications publiques, en violation de l’article 101 du TFUE.
L’enquête porte sur les pneumatiques de remplacement neufs destinés aux voitures particulières, aux véhicules utilitaires, aux camions et aux autobus vendus dans l’Espace économique européen. La Commission n’a pas encore adopté de décision définitive constatant une infraction, et les inspections ne prouvent pas en elles-mêmes qu’une violation du droit de la concurrence a eu lieu.
Pourquoi mon entreprise devrait-elle envisager d’agir dès maintenant ?
La collecte de données historiques sur les achats de pneumatiques et de documents justificatifs peut prendre du temps, en particulier lorsque les achats ont été effectués auprès de plusieurs fournisseurs, concessionnaires, sociétés de leasing ou dans le cadre de différentes formules de services. Commencer suffisamment tôt permet de préserver les documents pertinents et de préparer efficacement l’évaluation juridique et économique.
Les éventuelles demandes de dommages-intérêts fondées sur le droit de la concurrence peuvent également être soumises à des délais de prescription qui varient selon les juridictions. Demander une évaluation préliminaire est gratuit et sans engagement, mais cela permet à votre entreprise de mieux comprendre sa situation et de se préparer avant que des preuves importantes ne soient perdues ou que le temps disponible ne devienne plus limité.